Conseils d'expert

L'Ile Maurice est un centre financier international réputé, figurant sur la liste blanche de l’OCDE et bénéficiant d’un vaste réseau de traités de non-double imposition – privilège réservé aux Etats ayant démontré leur fiabilité et leur sérieux.

La République mauricienne possède un système juridique mixte reposant sur la coexistence du common law et du droit civil.

Ce bijuridisme prend ses sources dans le passé colonial de l'île, sous administration de la France de 1715 à 1810, puis de l'Angleterre jusqu'à l'indépendance obtenue en 1968. Le Code Napoléon fut ainsi proclamé dans l'Ile peu de temps avant sa prise par les Anglais, qui n'opérèrent pas de refonte du droit existant, mais se contentèrent d'y suppléer, en réalisant ainsi une intégration des différentes traditions juridiques.

Ainsi, trouve-t-on à Maurice un Code Civil (resté très proche du Code civil français), un Code de Commerce et un Code de Procédure Civile de source française. Par ailleurs, l'intégralité de notre droit des sociétés anonymes, de nos lois financières et de notre législation sur les trusts et fiducies reste calquée sur le droit anglais.

La pratique du droit à Maurice reflète sa nature mixte : les avocats (barristers) et avoués (attorneys-at-law) interviennent dans le cadre de contentieux, et les notaires exercent précisément la même fonction d'authentification et de conseil que leurs homologues français. Les plaidoiries se font surtout en langue anglaise, et les actes notariés sont majoritairement rédigés en français. Toutefois, dans un cas comme dans l'autre, les deux langues sont admises.

Les décisions judiciaires participent également de la fusion des systèmes. Une précision importante du point de vue de l’investisseur étranger : la cour d'appel ultime de l'Ile Maurice, république indépendante, demeure le Judicial Committee of the Privy Council (le Conseil privé de la Reine), essentiellement constitué des juges de la House of Lords. Ainsi, l’île Maurice est en mesure de garantir l’objectivité et l’impartialité absolues de son système judiciaire.

A cet égard, il convient également de mentionner une décision du Privy Council sur la protection constitutionnelle du droit de propriété, qui se voit en partie régie à Maurice par les principes directeurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et par extension, par ceux de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Dans cet environnement juridique familier, l’investisseur étranger se trouve rassuré, et conforté quant à la protection de ses droits civils et commerciaux.

· POUR LE MOMENT, la convention fiscale France-Maurice fait échapper les biens mauriciens à l’imposition à l’ISF.

· Pas de droits de succession (ni de donation en ligne directe) à Maurice.

S’agissant des permis de résidence, ils sont de trois sortes : OCCUPATION PERMIT (temporaire), RESIDENCE PERMIT (temporaire aussi) et PERMANENT RESIDENCE PERMIT (10 ans)

Comme Investisseur: L'activité proposée devrait générer un chiffre d'affaires de l'ordre de 4 millions de roupies par an pour un investissement initial de soit 100.000 dollars américains par investisseur soit l'équivalent de ce montant en devises étrangères librement convertibles.

Dans le cas où il y a plus d'un investisseur, le critère portant sur le chiffre d'affaires s'applique à l'égard de chaque demandeur (c.-à-.d 8 millions de roupies pour deux demandeurs, 12 millions pour trois demandeurs, et ainsi de suite).

Comme Professionnel (employé): le salaire de base ne devrait pas être inférieur à 45.000 roupies par mois. Toutefois, en ce qui concerne les professionnels du secteur des TIC, le salaire de base ne devrait pas être inférieur à 30, 000 roupies par mois. 

Comme professionnels indépendants ou ceux qui sont à leur propre compte: Les revenus de l'activité devrait dépasser les 600.000 roupies par an pour un investissement initial de soit 35.000 dollars américains soit son équivalent en devises étrangères librement convertibles. 

Pour être éligible pour un permis de séjour en tant que retraité sans citoyenneté mauricienne, vous devriez être âgé de 50 ans ou plus, et vous devez vous engager à virer, à votre compte bancaire à Maurice, au moins 40.000 dollars américains par an, soit l'équivalent de ce montant en devises étrangères. Vous devez présenter la preuve d'un virement initial d'au moins 40.000 dollars américains ou son équivalent en devises étrangères, au moment de la demande. Et le montant total transféré sur trois ans doit être de 120.000 dollars américains.

En tant qu'investisseur: Un investisseur ayant été détenteur d'un Occupation Permit pendant trois années précédant immédiatement la date de demande de permis de résidence permanente et dont le chiffre d'affaires de son entreprise a dépassé 15 millions de roupies par an, ou

Un investisseur ayant investi 500.000 dollars américains dans une activité admissible. La liste des activités admissibles comprend les secteurs suivants: l'agro-industrie, l'audiovisuel, le cinéma et la communication, les banques, la construction, l'éducation, les produits respectueux de l'environnement et l'énergie verte,les services financiers, la pêche et les ressources marines, le port franc, les technologies de l'information, les infrastructures, l'assurance, des loisirs, le secteur manufacturier, le développement des marinas, le tourisme, l'entreposage. 

En tant que professionnel (employé): Un professionnel employé ayant été détenteur d'un Occupation Permit ou d'un permis de travail pendant les trois années précédant immédiatement la date de demande de permis de résidence permanente, et qui a perçu un salaire mensuel de base d'au moins150.000 roupies pendant toute la période de trois ans. 

En tant que professionnel indépendant: un professionnel indépendant ayant été détenteur d'un Occupation Permit pendant les trois années précédant immédiatement la date de demande de permis de résidence permanente et dont les revenus dépassaient les 3 millions de roupies au cours de chacune de ces trois années. 

En tant que retraité sans citoyenneté mauricienne: Un retraité sans citoyenneté mauricienne ayant été détenteur d'un permis de séjour pendant trois ans et ayant transféré à l'île Maurice 40.000 dollars américains ou l'équivalent de ce montant en devises étrangères au cours de chacune de ces trois années.

Oui, le conjoint et les enfants de moins de 18 d'un titulaire d'un permis de résidence permanente sont éligibles à la résidence permanente. Un conjoint non marié n'obtiendra pas de résidence permanente, mais un permis de séjour renouvelable tous les ans. 

Après 10 ans, le PR est renouvelé pour une seconde période de 10 ans à condition que les conditions y attachées sont satisfaites (voir ci-dessous).

Oui, vous devez continuer à satisfaire aux critères suivants: 

En tant que professionnel, vous devez continuer à percevoir un salaire d'au moins 150.000 roupies par mois. 

En tant qu'investisseur, votre entreprise doit continuer à générer plus de 15 millions de roupies en chiffre d'affaires par an. 

En tant que professionnel indépendant, vous devez continuer à percevoir un revenu annuel de plus de 3 millions de roupies. 

En tant que retraité sans citoyenneté mauricienne, vous devez continuer à apporter un minimum de 40.000 dollars américains par an à l'île Maurice.

Le titulaire d'un permis de séjour permanent et un professionnel percevant plus de 3.000 dollars américains par mois sont autorisés à acheter un appartement en guise de résidence personnelle. L'appartement doit faire partie d'un immeuble résidentiel comprenant le rez-de-chaussée plus deux (2) étages au moins.